Il s'agit du règlement UE 2015/1222 établissant les lignes directrices sur l'allocation des capacités et la gestion de la congestion (CACM).

Le règlement CACM est un texte législatif clé pour le marché unique de l'électricité. Il établit des règles harmonisées minimales pour le couplage des marchés journaliers etinfrajournaliers.

Son objectif est de fournir un cadre juridique clair pour un système efficace et moderne d'allocation des capacités et de gestion des congestions, facilitant le commerce de l'électricité à l'échelle de l'Union. Il permet une utilisation plus efficace du réseau et accroît la concurrence, au bénéfice des consommateurs.

Le CACM fournit la base juridique pour la désignation des opérateurs du marché de l'électricité désignés (NEMO), décrit leurs tâches associées au couplage de marché et fournit un cadre pour leur coopération avec les GRT.

Plan MCO

Toutes les autorités réglementaires nationales européennes ont accepté d'approuver la proposition issue de l'ensemble des NEMOs de plan de gestion du couplage des marchés (plan MCO). Le plan MCO définit les conditions dans lesquelles les NEMOs doivent créer et exécuter les fonctions MCO.

Le plan MCO a été approuvé à l'unanimité par toutes les autorités réglementaires le 26 juin 2017.

Méthodologies CACM

En vertu de l'article 9, paragraphe 6, du règlement CACM, les NEMOs sont tenus de proposer à l'ACER certaines méthodologies. Les méthodologies mentionnées ci-dessous ont été approuvées par toutes les autorités réglementaires et ont également fait l'objet de consultations publiques conformément à l'article 12 du règlement CACM.

Bornes de prix max et min harmonisées

Le 14 novembre 2017, l'ACER a publié ses décisions 04/2017 et 05/2017 sur les propositions des NEMOs concernant des prix maximaux et minimaux harmonisés à appliquer dans toutes les zones de prix participant aux couplages journaliers et infrajournaliers.

Conformément à l'article 41, paragraphe 2, et à l'article 54, paragraphe 2, du règlement CACM, l'ACER a fixé le prix maximal et minimal pour le couplage journalier (SDAC) à 3 000 et -500 EUR / MWh respectivement, et pour le couplage infrajournalier. (SIDC) à 9 999 et 9 999 EUR / MWh respectivement.

Enchères journalières et marchés infrajournaliers

Les produits que les NEMOs peuvent proposer sur leurs plateformes d’enchères journalières dans le cadre du couplage des marchés ont été approuvés par tous les Régulateurs le 24 janvier 2018, conformément à l'article 40 du règlement CACM.

Le 30 janvier 2020, l'ACER a approuvé, par la décision 05/2020, une liste actualisée des produits infrajournaliers qui comprend - en plus des produits du marché continu - des produits d’enchères.

Couplage

La méthodologie de sauvegarde, développée par les NEMOs en coopération avec les GRTs, pour le couplage unique journalier et intrajournalier a été approuvée par tous les ARN le 24 janvier 2018.

Algorithme

Le 30 janvier 2020, par la décision 4/2020, l'ACER a adopté la version mise à jour de l’algorithme. La précédente version datait de juillet 2018.

Cette décision intègre également un ensemble d'exigences et de méthodologies de suivi.

La dernière version de l’algorithme comprend en plus du document principal les annexes suivantes:

Annexe 1 : Ensemble commun d'exigences pour l'algorithme de couplage des prix

Annexe 2 : Ensemble commun d'exigences pour l'algorithme d'appariement des ordres continus et l'algorithme d'enchères infrajournalières.

Annexe 3 : Méthodologie de surveillance des algorithmes pour le couplage journalier

Annexe 4 : Méthodologie de surveillance des algorithmes pour le couplage infrajournalier unique